CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Réglementation applicable : Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joint aux marchés, et notamment malgré tout clause contraire du C.C.A.P.
2. Durée de validité de l’offre : La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.
3. Actualisation des prix : Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT01 entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (lm (indice mois d’exécution)/lo (indice date du devis).
4. Conditions suspensives du marché :
4.a. Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinages nécessaires à l’exécution du marché.
4.b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).
5. Conditions d’exécution des travaux : L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.
6. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévue, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entretemps. Dans tous les cas le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés et en cas de force majeure. De même dans tous les cas les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
7. Réception de travaux : La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client, le client s’il le désire peut se faire assister par un professionnel habilité conformément à l’article L 231-2 f du code de la Construction et de l’Habitation ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve, la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.
8. Acompte : La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis, en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au prorata au moment de l’établissement des factures intermédiaires.
9. Factures intermédiaires et délai de paiement : Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une facture des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces factures devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires. Les factures de l’entreprise sont payables comptant. Tout retard de paiement entraînera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux au légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40€, sur justification des frais exposés.
10. Clause de réserve de propriété : Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés, au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
11. TVA : Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
12. Utilisation de photographies : Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.
13. Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND site www.cnpm-mediation-consommation.eu téléphone 09 88 30 27 72.
14. Opposition au démarchage téléphonique : Le client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription à ce service est possible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
15. Données : Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issu de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom, les coordonnées postales et e-mail figurent au recto. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contact pour l’exécution de tâches sous traites, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi N° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).